📄 CGU — Conditions Générales d’Utilisation — DEJA-VU

Version : Août 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme DEJA-VU.

DEJA-VU est un service de pair-aidance citoyenne augmentée (mise en relation intelligente), permettant à des personnes traversant une difficulté émotionnelle ou de vie (les pairs-aidés) d’échanger avec des personnes ayant vécu une expérience similaire et formées à l'écoute active (les pairs-aidants). 

A ce titre, le service n'est ni un service médical, ni psychologique, ni psychiatrique.
Aucun diagnostic, traitement, intervention thérapeutique ou suivi de santé n’est fourni chez DEJA-VU. 

La plateforme intervient strictement en complément et en amont du soin professionnel et des dispositifs de santé mentale existants, dans une logique de soutien humain, sécurité émotionnelle et prévention.

DEJA-VU n’est pas un service d’urgence et n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs de secours (15, 17, 18, 112, 3114).

Définitions
– « Pair-aidé » : utilisateur recherchant un soutien émotionnel via la plateforme.
– « Pair-aidant » : pair-aidant formé, validé et encadré par DEJA-VU.
– « Session » : échange audio, visio ou chat sur la plateforme.
– « Protocole SOS » : procédure interne d’alerte et d’orientation vers les services d’urgence.
– « Plateforme » : l’application et les services DEJA-VU.

2. Conditions d’accès

Le service est strictement réservé aux personnes majeures, en conformité avec les obligations légales et les règles de sécurité émotionnelle.

L’accès « Devenir Pair-aidant » est soumis à :

• vérification d’identité
• acceptation de la Charte Pair-aidant
• formation obligatoire DEJA-VU
• validation par l’équipe DEJA-VU

L’accès « Trouver mon Pair-aidant » est soumis à :

• acceptation de la Charte Pair-aidé

La création d’un compte et l’utilisation de la plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. Cadre d’utilisation

Un compte est strictement personnel ; l’utilisateur s’engage à ne pas le partager avec des tiers. 

Il est strictement interdit d’enregistrer les échanges (audio, vidéo, captures d’écran, copie de texte) sans autorisation préalable et écrite de DEJA-VU. 

Les échanges sur DEJA-VU se déroulent exclusivement sur la plateforme, via :

• chat
• appel audio
• visio

Toute tentative de relation hors plateforme (messagerie privée, réseaux sociaux, rencontres physiques non autorisées) entraîne une suspension immédiate du compte.

4. Engagements des pairs-aidants

Les pairs-aidants n’ont pas la qualité de professionnel de santé et n’effectuent aucune analyse clinique ou psychologique. 

Ils interviennent en qualité de prestataires indépendants.
Ils ne sont ni salariés, ni agents, ni représentants de DEJA-VU, qui n’assume aucune responsabilité du fait de leur activité propre.

Leur rôle est exclusivement celui d’un soutien par l’expérience vécue : écoute active, partage réfléchi, non-jugement, et aide à reformuler le vécu de l’aidé. Ils n’ont pas vocation à analyser, interpréter, ni traiter un trouble psychique.

Les pairs-aidants s’engagent à :

• adopter une posture d'écoute active et bienveillante
• respecter la confidentialité
• favoriser l’autonomie du pair-aidé
• respecter le protocole STOP / SOS en cas d'inquiétude
• demander supervision en cas de besoin

Les pairs-aidants s’interdisent formellement :
– toute interprétation psychologique, diagnostic, évaluation clinique ou thérapie ;
– toute technique thérapeutique ou pseudo-thérapeutique ;
– toute tentative d’influence spirituelle, communautaire, religieuse, politique ou philosophique, et tout prosélytisme ;
– toute posture de sauveur, d’autorité ou de domination émotionnelle, ainsi que toute promesse de “résultat garanti” ;
– toute communication ou rencontre hors de la plateforme, ainsi que l’échange de coordonnées personnelles ou comptes de réseaux sociaux ;

Toute violation de ces interdictions entraîne une suspension immédiate du compte et peut conduire à une exclusion définitive de la plateforme.

5. Engagements des pairs-aidés

Les pairs-aidés s’engagent à :

• respecter les pairs-aidants
• respecter le cadre non-thérapeutique
• ne pas demander d’avis médical ou psy
• ne pas solliciter de contact hors plateforme
• signaler tout comportement inapproprié

Les pairs-aidés reconnaissent que DEJA-VU n’est pas un service d’urgence ni un dispositif de soin, et s’engagent à solliciter les services compétents en cas de danger immédiat.

6. Sécurité — Protocole STOP / SOS

DEJA-VU n’est pas un service d’urgence et ne peut se substituer aux dispositifs de secours (15, 17, 18, 112, 3114).
Dès que nous sommes alertés d’une situation préoccupante, nous faisons tout notre possible pour accompagner, contenir, et orienter vers les bons services.
En cas de danger grave et immédiat, l’UTILISATEUR (ou son entourage) qu’il soit pair-aidé ou pair-aidant garde toutefois la responsabilité de contacter directement les services d’urgence.

En cas de signaux faibles ou de situation à risque, le pair-aidé est tenu d’activer la procédure interne d’alerte :
– bouton STOP : l’équipe DEJA-VU analyse le signalement dans les meilleurs délais, et s’efforce de le traiter dans un délai cible de 30 minutes, afin d’orienter vers les services d’urgence (3114, 15 ou proches).
– notification automatique au référent de supervision,
– orientation vers les services compétents (15, 3114).
Toute non-activation expose le pair à la suspension immédiate.

En parallèle, le pair-aidé conserve la responsabilité de contacter lui-même les services d’urgence en cas de danger grave et immédiat.

7. Suspension & exclusion

DEJA-VU ne saurait être tenue responsable des propos, actes, conseils, actions, omissions ou comportements des pairs-aidants. Chaque pair-aidant demeure un prestataire indépendant, pleinement responsable de son activité. 

DEJA-VU se réserve la possibilité de suspendre préventivement un compte en cas de doute sérieux, le temps d’analyser la situation ; à savoir en cas de : 

• non-respect du cadre :  la Charte éthique et déontologique, ainsi que la liste des engagements des pairs-aidants citée au paragraphe 4 des Conditions d’Utilisations ci-avant :
• comportement menaçant, irrespectueux ou manipulatoire
• toute capture d’écran, enregistrement audio/vidéo ou extraction de messages est strictement interdite. Ces actes sont considérés comme des violations graves de la vie privée et peuvent donner lieu à signalement aux autorités compétentes.
• contact hors plateforme
• posture thérapeutique ou gourou/mentor
• prosélytisme
• contournement du protocole SOS

DEJA-VU peut utiliser des outils automatisés et/ou humains pour détecter des comportements contraires aux présentes CGU, dans le strict respect du RGPD.
Aucun traitement automatisé ne produit d’effet juridique sans intervention humaine.

Un comité interne peut statuer sur une réintégration ou exclusion définitive.

8. Responsabilité

DEJA-VU assure :

•  la mise en relation entre pairs-aidés et pairs-aidants ;
•  la formation initiale des pairs-aidants et un cadre de supervision ;
•  la mise à disposition d’un outil numérique sécurisé assurant le service, le paiement et l’automatisation de la redistribution aux pairs-aidants ;
•  la mise en œuvre d’un protocole de sécurité et d’orientation en cas de situation préoccupante.

DEJA-VU ne garantit pas un résultat émotionnel, ni un soulagement immédiat, ni la résolution des difficultés rencontrées.

DEJA-VU ne saurait être tenue responsable :

• des propos, actes, conseils, omissions ou comportements des pairs-aidants;
• des décisions personnelles prises par les utilisateurs à la suite des échanges
• des indisponibilités ponctuelles du service liées à la maintenance ou à des incidents techniques ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice moral…).

La responsabilité de DEJA-VU, si elle venait à être engagée, serait en tout état de cause limitée au montant total payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Pour les utilisateurs consommateurs, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation s’appliquent. 

📧 Contact

julia.dussaucy@deja-vu-pairaidance.fr

💳 CGV — Conditions Générales de Vente — DEJA-VU

Version : Août 2026

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les modalités de réservation, de paiement, de facturation et de redistribution aux pairs-aidants des sessions réalisées via la plateforme DEJA-VU.

DEJA-VU agit en qualité d’opérateur de plateforme numérique au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.

La prestation de pair-aidance est fournie exclusivement par les pairs-aidants, prestataires indépendants, et non par DEJA-VU.

DEJA-VU fournit la mise en relation, l’infrastructure numérique, l’encadrement, la formation, la supervision et le protocole de sécurité STOP / SOS.

DEJA-VU n’a pas vocation à assurer une prise en charge médicale ou thérapeutique.
En cas de danger immédiat, le pair-aidant doit contacter les services d’urgence adaptés. Si une situation préoccupante est signalée, DEJA-VU mobilise ses mécanismes d’alerte et d’orientation afin d’éviter que l’utilisateur ne reste seul face à une détresse aiguë ; et relayer auprès des services d’urgence dédiés.

Le terme “session” désigne indifféremment une réservation, un échange ou une mise en relation réalisée entre un pair-aidé et un pair-aidant via la plateforme.

2. Modèle économique

Le service fonctionne selon un modèle pay-as-you-go, avec paiement à la session, au tarif affiché de manière transparente TTC avant réservation.

Le prix payé par le pair-aidé se décompose en :
– la rémunération du pair-aidant ;
– la commission DEJA-VU (mise en relation, infrastructure, formation, supervision, sécurité, support, frais de transaction Stripe) ;
 

Exemple de tarification à la date de ce document :

Sur la base d’une séance de 1 heure à 10 € TTC :

– Prix payé par l’aidé                                             10,00 € TTC                                  8,33 € HT
– Commission DEJA-VU (30%)                           3,00 € TTC                                   2,50 € HT
– Rémunération du pair-aidant                         7,00 € TTC                                   5,83 € HT 
                                                                                         

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer.

Les tarifs appliqués sont affichés de manière claire avant toute réservation. Aucun frais caché ne peut être ajouté après validation : l’utilisateur connaît toujours le prix total avant de confirmer sa session.

3. Paiement & rémunération des pair-aidants 

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., établissement de monnaie électronique agréé, agissant comme prestataire de services de paiement.

L’empreinte bancaire de l’utilisateur pair-aidé est stockée sur la plateforme Stripe au moment de la réservation. 

Le paiement est débité une fois la session effectuée, ou lors d’une demande d’annulation par l’aidé à moins de 24 heures de la session.

Les fonds sont sécurisés et reversés automatiquement et immédiatement au pair-aidant après déduction de la commission DEJA-VU.

Pour cela, un compte Stripe de type « marchand » est créé pour le pair-aidant.

DEJA-VU perçoit une commission afin : d’assurer la mise en relation pertinente, maintenir l’infrastructure technique, le recrutement, la formation et l’accompagnement continu des pairs (animation de la communauté, services d’intervision et supervision), ainsi que l’efficience des protocoles de sécurité et d’escalade émotionnelle. 

Les opérations de paiement, de sécurisation bancaire et de vérification d’identité (KYC/anti-fraude) sont assurées exclusivement par Stripe, conformément à sa réglementation financière. DEJA-VU n’a jamais accès aux données bancaires des utilisateurs.

4. Nature juridique

Les pairs-aidants interviennent en qualité de prestataires indépendants.
Ils ne sont ni salariés, ni représentants, ni agents de DEJA-VU.

DEJA-VU n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le pair-aidant et le pair-aidé et ne saurait être tenue responsable des actes, omissions ou propos des pairs-aidants.

5. Annulation ou non présentation de l’un et/ou de l’autre

DEJA-VU prévoit la possibilité d’annuler une séance aux conditions suivantes : 

– Annulation par le pair-aidant : l’opération est annulée, aucun frais n’est dû.
– Annulation par le pair-aidé < 24h : la session est due et l’opération de débit est effectuée.
– Annulation par le pair-aidé > 24h : l’opération est annulée, aucun frais n’est dû.
– No-show du pair-aidant (absence de l’aidant sans annulation préalable) : l’opération est annulée, aucun frais n’est dû.
– No-show du pair-aidé (absence de l’aidé sans annulation préalable) : la session est due et l’opération de débit est effectuée.

Les sessions constituent une prestation datée et personnalisée. Le droit de rétractation (14 jours) ne s’applique donc pas, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6. Réservation des fonds à J-5

L’empreinte bancaire consiste à effectuer une réservation des fonds valable 5 jours. Si la réservation a lieu à plus de 5 jours de la date de la séance, une nouvelle réservation des fonds est faite à J-5 jours. En cas d’erreur, la réservation est annulée, il n’y aura pas de débit sur la carte et les 2 pairs seront informés. Le pair-aidé sera invité à procéder à une nouvelle réservation.

7. Remboursement

Un remboursement est possible en cas :
– d’impossibilité technique avérée empêchant la session ;
– d’erreur de facturation ;
– de décision de DEJA-VU liée à une mauvaise conduite avérée du pair-aidant.

Les remboursements sont effectués via Stripe dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le pair-aidé consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges.

À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément au Code de la consommation.

📧 Contact

julia.dussaucy@deja-vu-pairaidance.fr